Papineau Avocats Inc.Papineau Avocats Inc.

Answers to your questions and efficient counseling in order to solve or prevent your legal problems.

Papineau Avocats Inc.

Formulaire de droit des sûretés immobilières 2014

FORMULAIRE DE DROIT DES SÛRETÉS IMMOBILIÈRES (2014)

by Yves Papineau
Wilson & Lafleur ltée, ISBN :978-2-89689-164-1
2014 - 270 pages

 
 

Ce formulaire a été conçu par un praticien d'expérience oeuvrant dans le domaine immobilier depuis plus de 20 ans, afin d'aider ses confrères dans l'exercice du droit des sûretés et pour initier les intervenants du monde hypothécaire à l'aspect pratique des actes et des procédures.

Des notes et instructions générales précèdent la présentation des modèles et ont pour but de familiariser le lecteur avec les notions générales nécessaires à leur utilisation.

Plan général

  • But du formulaire
  • Les références
  • Notes générales (18 rubriques)
  • Exercice des recours hypothécaires
  • Modèles
  • Actes connexes
  • Radiations
  • Réclamation de loyers

If you wish to order this book, you can on ligne or by phone 514-875-6326 or (free of charge) 1-800-363-2327.

 

Follow us on Facebook.

What's new ?

  • Gestionnaire de condo, tout ce qu'il faut savoir

    A new book by Me Papineau, now available in bookstores or online.

  • "Aspects légaux de la gestion de copropriétés"

    course given by Me Abud at the CÉGEP de St-Laurent this fall.

  • Condo management program - École des Sciences de la Gestion de l'Uqam

    Next fall, Me Papineau will give part of the program 2nd legal module.

  • Now available in bookstores

    A new edition of the "Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires"

Articles

  • 4 Questions à Mᵉ Papineau sur le cannabis à domicile

    By Laurent Soumis, Journal l'Itinéraire (August 2018) Si la consommation de cannabis risque de créer...

    Read More ...

  • Projet de loi 150 : la limitation de la subrogation pour les assureurs est contradictoire

    By Andrea Lubeck, à Le Journal de l'assurance (13 Avril 2018) La limitation de la subrogation de...

    Read More ...

  • Une garantie qui laisse place à l'interprétation

    By Yvan Lamontagne, at La facture (February 21st 2017) The video of this La Facture broadcast is...

    Read More ...

  • The notice of a legal hypothec from a syndicate of co-owners

    by Mᵉ Maxime Laflamme, Papineau Avocats Inc. A co-owner fails to pay his common expenses dues....

    Read More ...

Videos

  • Fumer du cannabis dans son condo : une réglementation à géométrie variable

    With the forthcoming legalization of cannabis on October 17, 2018, this Radio-Canada french report in...

    Read More ...

  • Cannabis: « Pas dans mon condo »

    Just before the date of legalization of cannabis, October 17, 2018, this Radio-Canada interview in...

    Read More ...

  • Hidden defects

    "Les Éclaireurs" radio broadcast with Mᵉ Serge Abud. Every buyer fears that his new house has mold...

    Read More ...