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Le vote aux assemblées

par Mᵉ Serge Abud, PAPINEAU AVOCATS Inc.

Majorité simple ou absolue?

Exception faite des situations requérant des majorités spéciales établies aux articles 1097 et 1098 du Code civil du Québec, la règle générale est à l’effet que les décisions de l’assemblée des copropriétaires sont adoptées à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée (article 1096 CcQ).

On sait que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Il faut donc comprendre que c’est le calcul des voix dont il s’agit et non le compte des personnes présentes. Il faut donc être prudent lorsqu’un vote est tenu à main levée. Dans certains cas, notamment quand le vote apparaît très serré ou qu’une personne dispose d’un nombre de voix important ou est munie de plusieurs procurations, il faudra procéder au décompte des voix. Cela peut se faire, par exemple, par appel des voix ou par vote écrit.

Quant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, cela inclut ceux qui se sont abstenus de voter ou dont le bulletin a été rejeté.

Pour qu’une décision soit valablement adoptée, il faut donc que cinquante pourcent plus un des voix présentes à l’assemblée soient en faveur de cette décision. Il ne s’agit pas de la majorité des voix exprimées.

Ainsi, ce n’est pas non plus la proposition qui a reçu le plus de vote, mais bien celle qui aura reçu le vote d’au moins la majorité des voix présente ou représentée.

Il y a lieu de bien faire cette distinction pour s’assurer que la décision a bien été légalement prise.

 

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Quoi de neuf ?

  • "Aspects légaux de la gestion de copropriétés"

    début de ce cours donné par Me Abud au CÉGEP de St-Laurent, le jeudi 9 août 2018

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