Papineau Avocats Inc.Papineau Avocats Inc.

Pour des réponses à vos questions et des conseils efficaces afin de solutionner vos litiges ou prévenir d'éventuels conflits.

Papineau Avocats Inc.

Projet de loi 150 : la limitation de la subrogation pour les assureurs est contradictoire

Par Andrea Lubeck, à Le Journal de l'assurance (13 Avril 2018)

La limitation de la subrogation de l’assureur, prévue dans le projet de loi 150, amène une contradiction à d’autres mesures contenues dans le texte proposé, a souligné Maxime Laflamme-Leblond, avocat pour le cabinet Papineau Avocats, lors du colloque printanier du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

Le projet de loi 150 ajoute l’article 1075.1 au Code civil du Québec, qui stipule qu’un « assureur ne peut être subrogé dans les droits du syndicat à l’encontre d’un administrateur, d’un copropriétaire ou d’une personne qui fait partie de la maison de ce dernier, à moins que le préjudice ne soit dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde ».

Le projet de loi 150 ajoute l’article 1075.1 au Code civil du Québec, qui stipule qu’un « assureur ne peut être subrogé dans les droits du syndicat à l’encontre d’un administrateur, d’un copropriétaire ou d’une personne qui fait partie de la maison de ce dernier, à moins que le préjudice ne soit dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde ».

La subrogation

En assurance, la subrogation est une opération par laquelle un assuré réclame des dommages causés par une tierce partie (par exemple, un autre copropriétaire) à son propre assureur, et qu’alors l’assureur se subroge aux droits de l’assuré pour réclamer l’indemnité payée à la personne responsable des dommages.

« L’article assimile toutes les personnes habitant la copropriété à une grande famille, donc si un copropriétaire, un administrateur ou une personne faisant partie de la famille de l’un de ceux-ci, l’article vient dire que l’assureur du syndicat ne peut pas réclamer son argent à la personne responsable d’un dommage sauf si la faute est intentionnelle ou lourde », a précisé Me Laflamme-Leblond. Il a toutefois ajouté que le syndicat pourrait poursuivre le responsable est récupérer ce que le dommage lui a couté.

Plus grand risque financier pour les assureurs

Or, le projet de loi 150 prévoit également que les assureurs doivent maintenir un niveau de franchise raisonnable, bien qu’aucun détail n’a été fourni à savoir ce qu’est une franchise raisonnable ou comment la calculer. Le gouvernement précisera ces modalités par voie de règlement une fois le projet de loi adopté.

Dans cette situation, les assureurs se trouvent à assumer un plus grand risque financier, sachant qu’ils devront payer des indemnités si un sinistre survient sans possibilité d’entamer des recours contre le copropriétaire responsable, a indiqué Me Laflamme-Leblond. « Les chances que l’assureur paie versus les chances qu’il récupère son argent sont déséquilibrées. Il y a beaucoup plus de chance que l’argent sorte de ses coffres qu’elle n’entre. »

Impact sur les primes d’assurance

L’avocat s’est également questionné à savoir quels seront les impacts possibles sur l’obligation d’avoir des franchises raisonnables. « Est-ce que la situation ne va pas se traduire par une hausse corrélative des primes d’assurance ? »

« Bien que l’article 1075.1 “codifie” en quelque sorte un usage qu’avaient les assureurs de ne pas se poursuivre entre eux, l’impact sera variable selon le sinistre, a ajouté Me Laflamme-Leblond en entrevue au Journal de l’assurance. C’est une chose que les assureurs ne se poursuivent pas entre eux pour un dégât d’eau de 5000 $, 10 000 $ ou même 15 000 $, mais dans le cas par exemple d’un sinistre sur plusieurs étages, les assureurs pourraient se retrouver avec un poids financier très lourd, sans pouvoir poursuivre le ou les responsables pour recouvrer au moins une partie de ce qu’ils auront payé à leur assuré. »

Nomination obligatoire d’un fiduciaire

Le projet de loi 150 rend également obligatoire la nomination d’un fiduciaire en cas d’une perte qualifiée d’importante selon des critères qui seront déterminés par règlement du gouvernement. Par contre, le projet de loi ne précise pas qui peut être déterminé comme fiduciaire. La seule description offerte mentionne qu’il doit être une personne physique capable d’exercer pleinement ses droits et d’être une personne morale autorisée par la loi.

« Il faut comprendre que la loi n’a pas cru bon de déterminer qui a les qualifications pour être fiduciaire. Il peut être déterminé soit par le conseil d’administration ou la déclaration de copropriété », a-t-il expliqué.

Me Laflamme-Leblond a alors suggéré que le fiduciaire soit impartial et indépendant, ait souscrit une assurance en responsabilité civile, soit membre d’un ordre professionnel, ait des compétences particulières et détienne des connaissances du droit et du milieu de la construction.

Venez visiter notre page Facebook.

Quoi de neuf ?

  • Gestionnaire de condo, tout ce qu'il faut savoir

    Le nouveau livre de Me Papineau, maintenant disponible en librairie ou en ligne.

  • Les nouveaux modes d’occupation en copropriété en France et au Québec

    Conférence de Mᵉ Papineau les 12 et 13 octobre prochain à Lyon (France) avec la Chambre nationale des experts en copropriété. Téléchargez le programme.

  • "Aspects légaux de la gestion de copropriétés"

    cours donné par Me Abud au CÉGEP de St-Laurent à la session d'automne.

  • Gestion de copropriété - École des Sciences de la Gestion de l'Uqam

    Cet automne, Me Papineau donnera une partie du module juridique 2 du programme.

  • Dans le cadre du colloque annuel de la copropriété 2018:

    Conférence "Procédure et fonctionnement des assemblées", le samedi 3 novembre, de 7h30 à 12h30 au Château Royal, à Laval. Détails et inscription en ligne.  

  • Maintenant disponible en librairie

    Une nouvelle édition du Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires

  • Formation continue pour les membres du Barreau du Québec

    De 8h30 à 16h00, vendredi le 9 novembre 2018 au Palais des congrès de Mtl, un colloque sur les développements récents en droit de la copropriété divise (2018). Voir détails

Chroniques

  • 4 Questions à Mᵉ Papineau sur le cannabis à domicile

    Par Laurent Soumis, Journal l'Itinéraire (août 2018) Si la consommation de cannabis risque de...

    Lire la suite...

  • Projet de loi 150 : la limitation de la subrogation pour les assureurs est contradictoire

    Par Andrea Lubeck, à Le Journal de l'assurance (13 Avril 2018) La limitation de la subrogation de...

    Lire la suite...

  • Une garantie qui laisse place à l'interprétation

    Par Yvan Lamontagne, à La facture (21 février 2017) La vidéo de cette émission de La Facture est...

    Lire la suite...

  • L'avis d'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

    par Mᵉ Maxime Laflamme, Papineau Avocats Inc. Un copropriétaire fait défaut d’acquitter ses...

    Lire la suite...

Vidéos

  • Les vices cachés

    Mᵉ Serge Abud est invité à l'émission radiophonique "Les éclaireurs". Découvrir que la maison que...

    Lire la suite...

  • AirBnB: vérifier la déclaration de copropriété

    Mᵉ Serge Abud de Papineau Avocats Inc. explique les conséquences légales de la location de votre...

    Lire la suite...

  • La Facture: Condos sans plans de structure

    Le 7155 ave. M.B. Jodoin Anjou (Qc). Mᵉ Papineau intervient à titre d'expert invité dans cette...

    Lire la suite...