Papineau Avocats Inc.

Pour des réponses à vos questions et des conseils efficaces afin de solutionner vos litiges ou prévenir d'éventuels conflits.

Papineau Avocats Inc.

Abrégez les assemblées de copropriétaires

par Mᵉ Yves Papineau, PAPINEAU AVOCATS Inc.

LE VOTE POUR RATIFIER LES ACTES DES ADMINISTRATEURS

Il existe un certain usage à l'effet d'inscrire à l'ordre du jour un vote pour ratifier tous les actes des administrateurs posés au cours de l'année précédente.  Comment l'assemblée des copropriétaires peut-elle ratifier les actes des administrateurs sans les connaître?

Un administrateur ne pourra prétendre faire échec à sa responsabilité par un vote d'une assemblée alors qu'il a causé un dommage à un copropriétaire.  Si l'assemblée connaît le geste fautif, peut elle libérer l'administrateur de sa responsabilité envers un copropriétaire en votant à quelque majorité que ce soit? La réponse est évidemment négative.  Ce vote n'a donc aucune raison valable d'exister et ne devrait pas non plus apparaître à l'ordre du jour des assemblées.

LE VOTE POUR L'ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS

Une autre pratique lors des assemblées de copropriétaires est d'adopter les états financiers.  Un tel processus d'adoption est inutile et sans fondement. Au départ, un expert-comptable a préparé des états financiers suivant les documents du syndicat: factures, chèques, dépôts, etc...  Certains états financiers sont même vérifiés par un comptable agréé qui s'est assuré de la légitimité de tous les documents et de leur conformité.  Il s'agit d'une vérification comptable qui mène à la confection d'états financiers vérifiés.

Comment l'assemblée des copropriétaires peut-elle décider d'adopter ou de rejeter un rapport d'expert, surtout des états financiers vérifiés? L'assemblée peut-elle rejeter un état financier vérifié qui correspond à la réalité? La réponse à ces question est évidemment encore une fois négative.  Il n'y a pas lieu de mettre ce vote à l'ordre du jour, bien que la présentation des états financiers soit nécessaire et qu'ils doivent être joints à l'avis de convocation de l'assemblée annuelle (art. 1087 C.c.Q.).

La présentation des états financiers ne permet pas non plus de contester la pertinence des dépenses.  Il faut donc présenter les états financiers, mais sans aucun vote puisque ce dernier est totalement dépourvu d'utilité concrète.

 

Quoi de neuf ?

  • Une garantie qui laisse place à l'interprétation

    Voir l'article tiré de l'émission La Facture du 21 février 2017, où Me Papineau intervient comme avocat expert.

  • Administrateur de condo, tout ce qu'il faut savoir

    Une édition 2017 revue et mise à jour de ce livre de Mᵉ Papineau, paru en 2012, est maintenant disponible chez Wilson & Lafleur.

  • Colloque franco-québécois sur la copropriété (sept. 2016)

    Voir l'article du Journal du Barreau du Québec de novembre 2016.

Chroniques

  • Une garantie qui laisse place à l'interprétation

    Par Yvan Lamontagne, à La facture(21 février 2017) La vidéo de cette émission de La Facture est...

    Lire la suite...

  • L'avis d'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

    par Mᵉ Maxime Laflamme, Papineau Avocats Inc. Un copropriétaire fait défaut d’acquitter ses...

    Lire la suite...

  • Colloque franco-québécois sur la copropriété (sept. 2016)

    C’est à l’hôtel St-James à Montréal que s’est déroulé les 29 et 30 septembre dernier le colloque...

    Lire la suite...

  • Copropriété: un secteur aux débouchés intéressants

    par Philippe Samson, le Journal - Barreau du Québec, octobre 2016 Dans un contexte où l’emploi...

    Lire la suite...

Vidéos

  • Les vices cachés

    Mᵉ Serge Abud est invité à l'émission radiophonique "Les éclaireurs". Découvrir que la maison que...

    Lire la suite...

  • AirBnB: vérifier la déclaration de copropriété

    Mᵉ Serge Abud de Papineau Avocats Inc. explique les conséquences légales de la location de votre...

    Lire la suite...

  • La Facture: Condos sans plans de structure

    Le 7155 ave. M.B. Jodoin Anjou (Qc). Mᵉ Papineau intervient à titre d'expert invité dans cette...

    Lire la suite...