Le mardi 08 janvier 2008

Les différentes parties de l'immeuble et qui a la responsabilité des frais?

par: Me Serge Abud,

avocat chez PAPINEAU AVOCATS inc.

La partie privative

Sont dites privatives les parties des bâtiments et des terrains qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé et dont il est le seul à avoir l’usage. Il est seul responsable de cette partie.

La partie commune

La partie commune appartient à tous les copropriétaires suivant la valeur relative de leur fraction, soir leur quote-part déterminée dans la déclaration de copropriété. Tous les copropriétaires en ont l’usage, à moins qu’elle ne soit réservée, par la déclaration de copropriété, à l’usage exclusif d’un ou de plusieurs copropriétaires. Les frais d’entretien, de réparation et de remplacement de la partie commune générale sont à la charge du syndicat qui, ensuite, cotise tous les copropriétaires en proportion de la valeur relative de leur fraction. Les parties communes sont identifiées comme telles à la déclaration de copropriété et montrées au plan cadastral. En cas de silence de ces documents, et à défaut le Code Civil du Québec fait une énumération de ce qui est présumé commun.

La partie commune à usage restreint ou à usage exclusif

Cette partie commune appartient à tous les copropriétaires suivant la valeur relative de leur fraction, mais son usage est réservé à un seul copropriétaire ou à certains d’entre eux. Seuls les copropriétaires qui ont un droit d’usage sur ces parties communes à usage restreint paient au syndicat les sommes correspondant aux charges qui en résultent car, comme pour les autres parties communes, c’est au syndicat seulement qu’il revient d’engager les entrepreneurs et de payer les factures afférentes. Il est préférable, afin d’éviter des litiges, que les parties communes à usage restreint soient clairement identifiées dans la déclaration.

Les parties mitoyennes

Les cloisons ou les murs non compris dans le gros œuvre du bâtiment et qui séparent une partie privative d’une partie commune ou d’une autre partie privative sont présumés mitoyens à moins que la déclaration n’en prévoit autrement. La responsabilité de cette partie incombe à part égale entre les copropriétaires mitoyens.